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    Actualités et ressources juridiques

    Publiées par Mathilde Haas, avocat au Barreau de Toulon

    POURSUITES DISCIPLINAIRES : LE FONCTIONNAIRE DOIT ETRE INFORME DE SON DROIT DE SE TAIRE #QPC
    2024年11月8日 · Actualités juridiques
    NOTION D’AGGLOMÉRATION : LA DÉLIMITATION OFFICIELLE NE CORRESPOND PAS FORCÉMENT À LA RÉALITÉ
    2024年11月4日 · Collectivités territoriales
    INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ÉGALE À 0€ : C’EST POSSIBLE ! #FONCTIONPUBLIQUE
    2024年11月1日 · Fonction publique
    SANCTION DISCIPLINAIRE DU MILITAIRE : CONTESTER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE A UN MILITAIRE(3/3)
    2024年8月5日 · Droit militaire
    SANCTION DISCIPLINAIRE DU MILITAIRE : LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX MILITAIRES (2/3)
    2024年7月31日 · Droit militaire
    SANCTION DISCIPLINAIRE DU MILITAIRE (1/3) : TYPES DE SANCTIONS ET DROITS DU MILITAIRE
    2024年7月19日 · Droit militaire
    L'agent entendu en audition libre peut bénéficier de la protection fonctionnelle
    2024年7月8日 · Fonction publique,Actualités juridiques
    Chronique d'actualités juridiques #MAI2024
    2024年7月3日
    Elections européennes 2024 et dissolution de l’Assemblée nationale : un député européen nouvellement élu peut-il être candidat aux élections législatives ?
    2024年6月10日 · Vie institutionnelle,Droit électoral
      [SPECIAL ETE 2024 – TOUT SAVOIR SUR LES CONGES] 3/3 - PEUT-ON M'IMPOSER MES CONGES ANNUELS ?
    2024年4月26日
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