[SPECIAL ETE 2024 – TOUT SAVOIR SUR LES CONGES]

3/3 - PEUT-ON M'IMPOSER MES CONGES ANNUELS ?

L'été approchant, mon chef de service peut-il décider de la date de mes congés annuels ?

OUI.

L'article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux précise les règles applicables en matière de calendrier de congés :

"Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.

Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels."

Ainsi, l'organisation des congés annuels est soumise à l'autorisation du chef du service qui peut les refuser ou les imposer lorsque les nécessités de services l'exigent. (CAA de Toulouse, 2ème chambre, 13 septembre 2022, n°19TL05036)

Un collègue a demandé ses congés avant moi, pourtant j'ai des enfants à charge et ma demande concerne les vacances scolaires, est-il prioritaire ?

NON.

"[...] La seule circonstance, au demeurant non établie, que sa supérieure aurait manifesté son souhait avant elle ne saurait être de nature à faire échec à la priorité prévue par les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 26 novembre 1985". (CAA de Versailles, 6ème chambre, 22 novembre 2022, n°19VE00294).

Dans quel cas le refus de mes congés est-il illégal ?

• Si l'intérêt du service ne justifie pas ce refus ;
• Si un autre agent, qui contrairement à vous n'est pas chargé de famille, a été autorisé à prendre ses congés aux dates que vous demandiez.

N.B = chaque situation mérite une analyse particulière

Quelles sont les conséquences d'un refus illégal ?

Vous pouvez engager la responsabilité de l'autorité territoriale vous ayant refusé votre demande de congés (CAA de Versailles, 6ème chambre, 22 novembre 2022, n°19VE00294, Inédit au recueil Lebon).

Peut-on me forcer à poser des congés ?

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit
n'autorisent l'administration à placer d'office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l'intérêt du service (CAA de Versailles, 6ème chambre, 13 mars 2014, n°13VE00926).

ATTENTION !!! : une décision récente de la CAA de Versailles semble ouvrir la possibilité pour un supérieur hiérarchique d'exiger que l'agent révoqué (et dans ce cas précis) prenne ses congés annuels en considérant que cette demande a été faite "dans l'intérêt de l'agent, le statut ne prévoyant pas pour les agents titulaires d'indemnité compensatrice de congés payés en cas de révocation ni même le report de prise d'effet de cette sanction pour tenir compte des congés annuels non pris par l'intéressé"

(CAA de Versailles, 7 mars 2024, n° 22VE02859)

N.B = cette décision est à relativiser car elle s'inscrit dans le cas particulier d'un agent révoqué et parce que le litige ne concernait pas directement la légalité de cette décision du supérieur hiérarchique d'imposer à l'agent révoqué de poser ses congés avant la prise d'effet de la sanction.