[SPECIAL ETE 2024 – TOUT SAVOIR SUR LES CONGES]

2/3 - SE FAIRE INDEMNISER SES CONGES ANNUELS

Je n'ai pas pu prendre tous mes congés annuels, puis-je me les faire indemniser ?

OUI dans certains cas et sous conditions (deuxième alinéa de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale) :

• En cas de démission
• En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire
• A la fin d'un CDD

SI ET SEULEMENT SI vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels :

• du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels

ou

• pour raison de santé (ex : congé maladie)

A combien s'élève cette indemnité compensatrice ?

Le montant diffère en fonction de si vous avez pu bénéficier d'une partie de vos congés ou d'aucun congé :

• "Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours".
  
• "Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et
  non pris".

N.B : "L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris".

Attention : "L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent."

L'administration refuse de vous indemniser vos congés annuels ? Prenez contact avec votre avocat pour analyser le bien-fondé de ce refus.