[SPECIAL ETE 2024 – TOUT SAVOIR SUR LES CONGES]

1/3 - UTILISER LES JOURS EPARGNES SUR SON CET

Comment utiliser mes jours épargnés sur CET ?

Si le nombre de jours épargnés est inférieur à 15 :

L’agent ne peut utiliser les droits épargnés que sous forme de congés même si la collectivité a prévu par délibération l’indemnisation des droits épargnés sur le CET (article 4 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale).

Les jours épargnés inférieurs à 15 ne peuvent être indemnisés qu’en cas de décès (article 10-1 du même décret).

La CAA de Paris a récemment précisé que les jours épargnés sur un compte épargne temps n'ont pas le caractère de congés payés annuels. Ainsi, un agent dans l'impossibilité, pour des raisons indépendantes de sa volonté, d'utiliser les quinze premiers jours de congés épargnés sur son CET sous la forme de congés ne peut en obtenir l'indemnisation (et cela est compatible avec le droit européen).

CAA de PARIS, 6ème chambre, 30 janvier 2024, n°22PA02784

Si le nombre de jours épargnés est supérieur à 15 :

A condition qu’une délibération de la collectivité le prévoie, vous pouvez demander à être indemnisé des jours épargnés sur votre CET, MAIS uniquement pour ceux au-delà de 15.

Exemples :

• Vous avez 13 jours sur votre CET. Vous ne pouvez les utiliser que sous forme de congés.
• Vous avez 17 jours sur votre CET. Vous pouvez demander l’indemnisation de seulement 2 jours. Les 15 jours restant ne pouvant être pris que sous forme de congés.
  

Les jours épargnés sur CET sont-ils perdus en cas de non-renouvellement d’un contrat ? Peuvent-ils être payés ?

Le non-renouvellement d’un CDD ne fait pas partie des situations dans lesquelles l’agent conserve le bénéfice de ses droits aux congés acquis (article 9 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale). L’agent doit solder son CET, à défaut ses jours seront perdus.

Votre avocat est là pour vous éclairer avec plus de précisions sur la gestion de votre CET.