SANCTION DISCIPLINAIRE DU MILITAIRE : LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX MILITAIRES (2/3)

Quelle est la procédure de sanction disciplinaire ?

Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement :

• Il fait l’objet d’une demande de sanction motivée adressée à l’autorité militaire de
  premier niveau dont il relève
• Cette autorité vérifie l’exactitude des faits
• Si elle décide d’infliger ou non une sanction de premier groupe, elle arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire
• Si elle estime que la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du premier groupe excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du deuxième ou troisième groupe, la demande de sanction est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau
  

N.B = Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est remise (Article R.4137-18 du code de la défense)

Faut-il consulter des conseils particuliers ?

Oui, des conseils doivent être consultés préalablement à certaines sanctions (article L. 4137-3 du code de la défense) :

• Pour une sanction du deuxième groupe : le conseil de discipline
• Pour une sanction du troisième groupe : un conseil d’enquête
• Pour le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle (2° de l’article L4137-1 du code de la défense) : le conseil d’examen
  

"Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des conseils mentionnés ci-dessus, ainsi que les règles de la procédure qui leur sont applicables. »

La sanction peut-elle être levée ?
La levée des sanctions disciplinaires de consigne ou d'arrêts peut être décidée par l'autorité compétente :

• soit en raison d'un événement particulier
• soit en raison du comportement du militaire sanctionné

Attention, la levée de la sanction disciplinaire n'efface pas la sanction mais dispense de l'accomplissement de la fraction non encore effectuée.

Qui est compétent pour lever la sanction ?

Une procédure de sanction est en cours ? Vous avez été sanctionné ? Un avocat peut vous accompagner pour contester votre sanction : prenez rendez-vous !