SANCTION DISCIPLINAIRE DU MILITAIRE : CONTESTER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE A UN MILITAIRE
(3/3)

Quel est le délai pour contester la sanction ?
2 mois à compter de sa notification (article R4137-134 du code de la défense).

En principe, « la notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de
recours administratif, ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives. »

Est-possible de faire un recours gracieux ?
Oui, le destinataire du recours diffère en fonction du groupe de la sanction (R4137-135 et R4137-136) :

Le recours est-il suspensif de l’exécution de la décision ?
Non, « L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de ladécision contestée. » (article R4137-140 du code de la défense)

N.B = A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.

Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.