SANCTION DISCIPLINAIRE DU MILITAIRE (1/3) : TYPES DE SANCTIONS ET DROITS DU MILITAIRE

A quel type de sanctions le militaire s’expose-t-il ?

Outre les sanctions pénales comme tout citoyen, le militaire est exposé :

• A des sanctions disciplinaires
• A des sanctions professionnelles portant retrait total ou partiel, temporaire ou
  définitif d’une qualification professionnelle

Ces deux types de sanction peuvent être prononcés cumulativement.

Sanctionner est un devoir !

« Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.

Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous son autorité. » (Article R. 4137-13 du code de la défense)

Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?

Quel est le délai de prescription ?

3 ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du militaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Quels sont les droits du militaire ?

Le militaire a droit (article L 4137-1 du code de la défense et R4137-15) :

• A la préparation de sa défense caractérisée par un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à un jour franc
• A la communication de son dossier individuel et d'être informé de ce droit
• De s’expliquer oralement ou par écrit devant l’autorité militaire de premier niveau
• A la présentation de sa défense
• D’avoir connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner avant d’être reçu par l’autorité militaire de premier niveau
• De s’expliquer oralement ou par écrit devant l’autorité militaire de premier niveau
• D’être accompagné d’un militaire en activité de son choix
• De s’expliquer par écrit lorsque la demande de sanction est transmise à l’autorité militaire de deuxième niveau