C’est une position constante depuis 1980 qui continue de surprendre de nombreux agents découvrant avec stupeur qu’ils ont été amputés d’une partie de leur traitement… sans aucune information préalable, ni possibilité de se justifier. Et pourtant, c’est légal !.
Ainsi, dès 1980, le Conseil d’Etat juge que :
« que la retenue sur le traitement définie par ces dispositions n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire mais constitue une mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure particulière ; qu’elle n’exige en conséquence ni que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense ni même qu’il ait été préalablement informé de la décision prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée »
Ce considérant de principe est depuis repris par le juge administratif (Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 2 novembre 2015, n°372377), encore récemment : par le TA d’Orléans (TA Orléans, 8 oct. 2024, n° 2401522) ou brièvement par le TA de Rennes (TA Rennes, 6e ch., 6 févr. 2025, n° 2206189).
Même si l’agent n’a pas à être prévenu de la mesure (et qu’à mon sens, il pourrait être de bonne administration de le faire), il n’en demeure pas moins qu’il reste essentiel de vérifier le bien-fondé de la retenue. Il arrive parfois que la retenue soit entachée d’une erreur, notamment de calcul.
L’accompagnement d’un avocat vous permettra de vérifier le bien-fondé de cette retenue, de solliciter de l’administration des explications, ou encore de la contester ! Prenez rendez-vous !