L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 7 avril 2025, une proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Cette loi implique de grands changements en vue des prochaines élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ! Ce n'est pas anodin : 71% des communes françaises sont concernées !
Faisons ensemble le point sur les principales modifications opérées par ce nouveau texte !
- L’article L19 du code électoral est modifié : il traite de la composition de la commission de contrôle statuant sur les recours administratifs préalables relatifs aux décisions de demande d’inscription ou de radiation.
- L’article L252 du code électoral est réécrit : désormais les conseillers municipaux dans les communes de moins de 1000 habitants sont élus selon les mêmes modalités que les autres communes. Cela implique :
- la présentation de listes paritaires avec alternance homme/femme
- le scrutin proportionnel de liste à deux tours
- le dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264.
N.B = un aménagement est toutefois prévu : la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.
- L’article L253 du code électoral est abrogé. Il disposait : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé ».
- L’article L256 du code électoral est réécrit : désormais est nul tout bulletin :
- qui ne répond pas aux conditions prévues à l’article L. 255-2, à l’exception des bulletins blancs
- établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée ;
L’article L257 du code électoral est abrogé : ne sont plus valables « les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. » De même, ne sont plus décomptés « Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ».
- L’article L258 du code électoral est partiellement réécrit ce qui modifie les conditions de remplacement en cas de vacance. Désormais, en cas de siège vacant, le candidat venant sur la liste après le dernier élu est appelé à le remplacer. Si ce candidat se trouve dans un cas d’incompatibilité, il dispose de 30 jours pour faire cesser l’incompatibilité. A défaut, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste et ce, jusqu’à ce que cela ne soit plus possible auquel cas, des élections complémentaires sont organisées.
Attention, le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2025 par le Premier ministre et le Rassemblement national de la conformité de ce texte à la Constitution. En cas de contrariété à la Constitution, certaines dispositions pourraient être censurées. Nous suivrons attentivement la décision du Conseil constitutionnel et la publication de loi au JORF.
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