On commence déjà à voir fleurir dans nos boîtes aux lettres des bilans de mandat… ce n’est pas anodin !
Si en application de l’article L52-1 du code électoral, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois du scrutin, dresser le bilan de la gestion de ses mandats n’est pas interdit, même en période pré-électorale :
« Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus ».
La difficulté est de discerner la frontière entre le bilan de mandat et ce qui pourrait être qualifié de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité.
Une étude attentive de la jurisprudence démontre que le juge porte attention tant à la forme qu'au contenu (CE, 6e chs, 19 mars 2021, n° 445881) et se pose les questions suivantes :
- La présentation est-elle trop élogieuse ?
- Le contenu est-il exagéré ? Les termes sont-ils mesurés ? (CE, 9 / 10 ss-sect. réunies, 6 févr. 2002, n° 236264)
- Est-ce + qu’une simple énumération des principales actions entreprises ?
- Le bilan fait-il naître une polémique électorale ? (TA Poitiers, 19 juin 2014, n° 1400903)
- Le bilan contient-ils des allusions critiques à l’opposition et à la liste concurrente (TA Grenoble, 12 juin 2014, n° 1401782)
- A quel moment le bilan est-il diffusé ? (Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 6 février 2002, n°236264, mentionné aux tables du recueil Lebon = dans cette décision, la diffusion un mois avant l’élection ne pose pas de difficulté).
Souvent (si les règles ont été respectées !), après avoir évalué l’ensemble des critères précités, le juge électoral indique, dans un considérant toujours plus ou moins similaire :
« ; que, eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en termes mesurés, des principales actions entreprises par la municipalité entre 1995 et 2001 et qui est dépourvu de toute polémique électorale, et aux conditions de sa diffusion, il ne peut être regardé comme constitutif d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées ; »
Chers candidats, la période pré-électorale n'est pas encore ouverte ! Profitez-en ! Un doute sur la rédaction de votre bilan de mandat publié à partir de septembre ? Je vérifie votre publication au regard des règles du droit électoral et de la jurisprudence ! Prenez rendez-vous !
