C’est l’article L9 du code électoral qui prévoit cette obligation, aux termes duquel :
Mais cette obligation n’est assortie d’aucune autre sanction que celle ne pas pouvoir voter ce qui interroge sur l’utilité de cet article et explique que de nombreux citoyens ne soient pas inscrits. Notons, toutefois que cette obligation explique qu'il ne soit pas possible de demander sa radiation des listes.
En réponse, le ministère de l’Intérieur indique qu’il a « été envisagé à diverses reprises de sanctionner l'obligation, édictée par l'article L. 9 du code électoral, de s'inscrire sur les listes électorales. Mais une telle réforme se heurte à des obstacles manifestes ». Un amendement avait notamment été déposé par Michel Cointat, député RPR d’Ille-et-Vilaine, qui avait finalement été retiré par son auteur.
Le ministre évoquait 3 possibilités confrontées chacune à des obstacles pour garantir l’efficacité de l’article L9.
1ère hypothèse - Le rôle de la commission administrative
La commission administrative pourrait comparer la liste des inscrits avec celle des habitants. Sauf que : la comparaison ne pourrait se faire qu’après la date limite d’inscription et elle ne permettrait pas de déterminer le nombre et l’identité des citoyens en contravention avec l’obligation de l’article L9 puisqu’ils peuvent être inscrits sur la liste électorale d’un autre bureau.
Le ministre ajoute qu’une « enquête détaillée sur leur situation serait donc nécessaire, et elle ne pourrait être menée à bien qu'avec le concours des services de police, ce qui lui donnerait inévitablement un caractère inquisitorial et vexatoire. De ce fait, il est peu vraisemblable que les maires prennent l'initiative de demander de telles enquêtes ; »
2ème hypothèse - Le contentieux des listes électorales
L’initiative « pourrait également revenir à une tierce personne, par le biais du contentieux des listes électorales prévu par l'article L. 25 du code électoral, lequel autorise tout électeur à réclamer l'inscription d'un électeur omis. Mais on encouragerait ainsi la délation, ce qui apparaît comme extrêmement choquant, sans que pour autant un contrôle méthodique soit réalisé » ;
3ème hypothèse - La comparaison des fichiers tenus par l’INSEE
Une autre solution envisagée aurait consisté à comparer le fichier électoral de l’INSEE avec le répertoire national d’identification des personnes. Mais, selon le ministre, « une telle formule appellerait de graves objections sous l'angle du respect des libertés fondamentales des citoyens et des dispositions législatives concernant l'utilisation des fichiers informatisés. Au surplus, elle ferait jouer à l'I.N.S.E.E. le rôle d'accusateur public pour lequel cet organisme n'a certainement pas été institué. »
Depuis cette question parlementaire, « peu de propositions de loi ont tenté de mettre en œuvre cette obligation d'inscription. ».
C’est le constat de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Grand, lequel avait déposé, en 2015, une proposition de loi visant à « mettre en place un mécanisme d'inscription automatique sur les listes électorales. Le principe est simple : regrouper les fichiers du ministère de l'intérieur (personnes ayant la nationalité française) avec le fichier des électeurs. Le dispositif créé en 1997 au bénéfice des jeunes majeurs serait ainsi étendu à l'ensemble des non-inscrits (article 3). ». Cette proposition est devenue caduque.
L’article L9 du code électoral demeure, comme les citoyens non inscrits sur les listes électorales.
Chers candidats, certaines élections se jouent à quelques voix près (nous verrons des exemples à 5 voix). Il y a donc un enjeu important de mobilisation des abstentionnistes mais également des non-inscrits ! A tous ceux que vous rencontrerez sur les marchés ou en porte-à-porte et qui vous indiqueront ne plus être inscrits ou inscrits dans une autre ville, sensibilisez-les !
