Le code électoral distingue la période pré-électorale et la période électorale durant lesquelles il apporte de nombreuses restrictions, notamment en matière de communication :
- La période préélectorale débute six mois avant le 1er jour du mois du scrutin.
- La période électorale, ou campagne électorale débute le deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure (article L47 A du code électoral).
Exemple : imaginons que les prochaines élections municipales aient lieu le 22 et 29 mars 2026. La période électorale débuterait le 9 mars 2026 et prendrait fin le vendredi 20 mars à minuit ce qui équivaut au 21 mars à zéro heure. La période préélectorale, quant à elle, débuterait dès le 1er septembre 2025.
Pourquoi est-ce important ? Parce que ces périodes sont caractérisées par de nombreuses restrictions. En tant qu'avocat, je n'interviens pas qu'au stade de la protestation électorale, mais bien en amont, dès le début de la période pré-électorale, pour sécuriser la communication institutionnelle.
A compter de la période préélectorale, est, notamment, interdit :
- Toute publicité commerciale ou toute campagne de publicité de la réalisation ou de la gestion des collectivités intéressées par le scrutin (article L52-1 du code électoral).
- Tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cet effet des panneaux d’affichage d’expression libre (article L51 du code électoral)
- Toute utilisation à des fins de propagande de procédé de publicité commerciale par voie de presse ou moyen audiovisuel (article L52-1 du code électoral).
- Toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
- De porter à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit, un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit (article L50-1 du code électoral).
Les collectivités doivent être très rigoureuses car tout manquement est susceptible d'être repris par un adversaire politique en cas de protestation électorale. Mais bonne nouvelle, la période pré-électorale n'a pas encore commencé : profitez-en !
N.B : il est toujours possible pour un candidat, de présenter, en période pré-électorale, le bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou a détenus (nous verrons les conditions dans un prochain article !).
Vous êtes candidat ou envisagez de l'être ? Vous avez besoin d'un accompagnement ?
Trouvons le plus adapté à votre situation, ensemble !