Mode d’emploi de la rupture conventionnelle d’un agent public en CDI

#FPT

Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur (Article L552-1 du Code général de la fonction publique).

SAUF (article 49 ter du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale) :

• Pendant la période d'essai ;
• En cas de licenciement ou de démission ;
• Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
• Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agents contractuels.

Qui est à l’initiative de la demande de rupture conventionnelle ?

« La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de l'autorité territoriale dont il relève. » (article 49 quater)

Elle ne peut pas être imposée (Article 49 bis).

Quelle est la procédure ?

Selon l’article 49 quater du décret précité :

« Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. »

« Lorsque la demande émane de l'agent, la lettre est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité territoriale. »

Au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la LRAR de demande de rupture conventionnelle, un entretien relatif à la demande de rupture conventionnelle est organisé.

Durant cet entretien, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix (article 49 quiquies).

Cet entretien permet d’évoquer (article 49 sexies) :

• Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
• La fixation de la date de la fin du contrat ;
• Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 49 bis ;
• Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 49 decies.

Quel est le contenu de la convention ?

La convention a vocation à formaliser l’accord entre les deux parties sur les conditions de la rupture conventionnelle (article 49 bis).

Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l'agent (article 49 septies).

La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Une copie est conservée dans le dossier individuel de l’agent (article 49 septies).

Quel est le montant de l’indemnité ?

Montant minimum :

• 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 2/5^ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à quinze ans ;
• ½ mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans ;
• 3/5^ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à 24 ans.

Montant maximum : somme équivalente à 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.

Quelles sont les conséquences de la signature d’une rupture conventionnelle ?

Si l’ancien agent est recruté dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle en tant « qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la même collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale » est tenu de « rembourser à la collectivité ou l’établissement public, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle. » (article 49 decies).

Le remboursement est dû même en cas de recrutement en CDD pour une courte durée.

Quel est le calendrier ?

Le non-respect du délai maximum d’un mois pour conduire l’entretien relatif à la demande de rupture conventionnelle est illégal mais sans conséquence sur la validité de la convention (TA La Réunion, 1re ch., 3 juill. 2023, n° 2101399)

Puis-je me rétracter ?

Oui (article 49 octies), « chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation » dans un délai de 15 jours francs à compter de la signature de la convention.

La rétractation prend la forme d’une LRAR avec avis de réception ou d’une lettre remise en main propre contre signature.