« Les conseillers d'opposition n’ont pas communiqué de texte » : c’est ce qu’indiquait le dernier bulletin municipal d’une petite commune de Saône-et-Loire dans l’espace réservé à l’expression des conseillers élus d’opposition. Quel dommage ! Surtout à un an des élections municipales !
Pour mémoire, en application de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, les élus d’opposition disposent d’un espace qui leur est réservé lorsque la commune diffuse des informations sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »
L’espace réservé aux conseillers « doit, sous le contrôle du juge, présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti » (CAA de Nancy, 8 juin 2017, n°16NC01315)
La commune a-t-elle le droit de contrôler le contenu des articles publiés ?
En principe non ! La jurisprudence relève « que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs ; » (CE, 2e et 7e ss-sect. réunies, 7 mai 2012, n° 353536).
MAIS, il en va différemment lorsque l’article « est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s’il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal, sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881 ; » (CE, 3e - 8e ch. réunies, 20 mai 2016, n° 387144, Lebon T.).
Le droit d’expression s’applique-t-il au site internet de la commune ?
Oui, selon le Conseil d’État qui juge qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du CGCT :
« qu’un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune. » (CE, 3-8 chr, 14 avril 2022, n° 451097, Lebon T.)
Retrouvez plus de publications sur www.mathildehaas.fr