HARCELEMENT MORAL : comment dénoncer le harcèlement moral subi tout en respectant son devoir de réserve - 2/2
HARCELEMENT MORAL : comment dénoncer le harcèlement moral subi tout en respectant son devoir de réserve - 2/2
Article rédigé par Mathilde Haas, avocat
A l’occasion d’un arrêt d’espèce, le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi pour concilier la dénonciation du harcèlement avec l’obligation du devoir de réserve. Il juge que :
« les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. Lorsque le juge est saisi d'une contestation de la sanction infligée à un fonctionnaire à raison de cette dénonciation, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un manquement à l'obligation de réserve et, le cas échéant, pour déterminer si la sanction est justifiée et proportionnée, de prendre en compte les agissements de l'administration dont le fonctionnaire s'estime victime ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier a dénoncé les faits, au regard notamment de la teneur des propos tenus, de leurs destinataires et des démarches qu'il aurait préalablement accomplies pour alerter sur sa situation ».
