Entretien préalable au non-renouvellement du CDD : la commune doit-elle accepter la demande de report formulée par l'agent ?

Tout d'abord, il convient de rappeler que l'entretien préalable à la notification de la décision de l'autorité territoriale est précédée d'un entretien dans seulement deux cas :

• lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ;
• lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique est supérieure ou égale à trois ans.

S’agissant de la demande de report en raison de l’état de santé de l’agent, hormis « le cas où l'intéressé est dans l'impossibilité d'assister à l'entretien préalable auquel il a été convoqué, son absence à cet entretien n'oblige pas l'administration à procéder à une nouvelle convocation ou à répondre favorablement à une demande de report » (voir pour un entretien préalable à licenciement disciplinaire : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 6 mai 2014, n°12BX03238).

Toutefois, si cela est médicalement justifié (impossibilité de sortir, entretien fixé à un horaire incompatible avec les horaires de sortie autorisés, …), la commune doit faire droit à la demande de report de l’agent et le convoquer à une date ultérieure (voir pour des cas de licenciements : CAA de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, n°15NC00531).

Rappelons à toutes fins utiles que le délai de prévenance vise "l'intention de renouveler ou non l'engagement" qui pourrait être indiquée dès le courrier de convocation à entretien préalable lorsque celui-ci est obligatoire.

ATTENTION :

Lorsqu'il n'y a pas eu d'entretien préalable alors qu'il était obligatoire, la décision de non renouvellement peut être annulée si le juge estime que cette omission a pu influer sur le sens de la décision prise (Conseil d'Etat, 26 avril 2013, n° 355509).

S’agissant de l’absence de respect du délai de préavis, la jurisprudence considère avec constance qu’elle est sans incidence sur le respect de la légalité de la décision de refus de renouvellement (CAA Versailles, 30 janvier 2020, n°17VE03740). Mais le non-respect du délai de préavis est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration (Conseil d'Etat, 12 février 1993, n° 109722).