Elections européennes 2024 et dissolution de l’Assemblée nationale : un député européen nouvellement élu peut-il être candidat aux élections législatives ?
Elections européennes 2024 et dissolution de l’Assemblée nationale : un député européen nouvellement élu peut-il être candidat aux élections législatives ?
Le Président de la République a annoncé hier la dissolution de l’Assemblée nationale et l’organisation d’élections législatives anticipées qui appellent quelques questions.
Peut-on être député et député européen ?
Non. En application de l’article LO137-1 du code électoral :
« Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen.
Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale. Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis. »
Le cas prévu par le code électoral concerne un député élu député européen. Un député
européen peut-il se présenter aux élections législatives ?
En application de l’article 6-1 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen :
« Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de représentant au Parlement européen. »
Un député européen nouvellement élu n’est donc pas empêché de se présenter aux élections législatives. En revanche, s’il est élu, il perdra son mandat de député européen.
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