C’est ce qu’a jugé le Tribunal administratif de Montpellier saisi d’un recours en annulation contre un arrêté portant exclusion temporaire de fonction d’une durée de six mois. L’avis motivé du conseil de discipline précise qu’il est reproché à l’agent « d’avoir falsifié un certificat médical afin de bénéficier d’un congé pour maladie, [et] d’avoir présenté ce certificat pour bénéficier des droits attachés à ce congé ». Un courrier du médecin affirmant ne pas être l’auteur du certificat transmis l’agent pour justifier son absence, pourtant prétendument établi à son nom, était annexé au rapport disciplinaire.
La preuve peut être apportée par tout moyen... loyal !
Le Tribunal administratif rappelle qu’en :
« l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ». Néanmoins, « tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie ».
En l’espèce, le Tribunal administratif juge que « la circonstance que la commune ait contacté le secrétariat du médecin pour s’assurer de l’authenticité du certificat […] ne saurait caractériser un moyen déloyal d’établissement de la preuve ».